Arrêtés du 21 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9511225A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Pierre Soutou haut fonctionnaire de défense;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1995.

JACQUES BARROT

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