Arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520502A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
    M. Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
    sous-directeur, MM. Frédéric Doré et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1995.

HERVE DE CHARETTE

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