Arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9501141A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
    directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
    directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
    Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

FRANCK BOROTRA

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