Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-Aérodrome (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753024) à Saintes-Les Signaux (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753050).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Saintes (département de la Charente-Maritime).
Les cotes indiquées sur le plan annexé au présent décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature dans la zone spéciale de dégagement instituée.