Arrêtés du 20 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501882A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

BERNARD PONS



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