Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant; Vu l'avenant no 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant; Vu l'avenant no 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur,
H. MARTIN