Décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut polytechnique de Sevenans

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NOR : MENT9102026D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu le décret no 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne;
Vu le décret no 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut polytechnique de Sevenans;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'Institut polytechnique de Sevenans a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs. A cet effet, il dispense des enseignements dans les domaines scientifique et technologique ainsi que dans les domaines des sciences économiques, sociales et humaines.
    Il dispense également des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des D.E.A. qu'il peut être habilité à délivrer.
    L'Institut polytechnique de Sevenans conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Il contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans les domaines de sa compétence.


  • Art. 2. - Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.


  • Art. 3. - Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut polytechnique de Sevenans un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence ou lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.
    Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.
  • Art. 4. - L'admission des élèves à l'Institut polytechnique de Sevenans s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.


  • Art. 5. - Les étudiants en cours de scolarité à Sevenans, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de Sevenans, recevront à la fin de leurs études les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.


  • Art. 6. - Le conseil d'orientation et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Les statuts de l'Institut polytechnique de Sevenans sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
    Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

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