Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, les locaux à usage de bureaux, d'une superficie de 1130 mètres carrés, situés à Grasse, 12, boulevard Carnot, au quatrième niveau des blocs A, C et D de la résidence La Palmeraie, représentés par 9340 parts (nos 147241 à 154020,
204311 à 206460, 225021 à 225430) de la Société civile immobilière du 12,
boulevard Carnot, à Grasse, donnant vocation aux lots nos 135, 137 et 138 du règlement de copropriété auxquels sont respectivement attachés les 678/24000, 215/24000 et 41/24000 de l'ensemble immobilier, seront désormais utilisés par la direction de la comptabilité publique pour l'installation des trésoreries principales de Grasse, à l'exception d'une superficie de 120 mètres carrés,
délimitée en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1) et conservée pour les besoins de la direction générale des impôts.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00514 à la rubrique Impôts.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi au profit de la direction de la comptabilité publique.