Arrêté du 6 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200112A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu les décrets des 15 et 16 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
    Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
    administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1992.

MICHEL CHARASSE

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