Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre 1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant délégation de signature, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. André Potocki,