Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et de ses avenants et des textes la modifiant ou la complétant; Vu l'avenant no 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1962 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et de ses avenants et des textes la modifiant ou la complétant; Vu l'avenant no 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1962 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE