Arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement au secteur du toilettage pour animaux de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9204693A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.133-12;
Vu la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes), complétée par un accord Salaires du 5 juin 1991;
Vu les arrêtés des 9 janvier 1989 et 1er octobre 1991 portant extension des textes susvisés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (deux annexes) du 14 juin 1988, complétée par un avenant Salaires du 5 juin 1991, étendus par arrêtés des 9 janvier 1989 et 1er octobre 1991, est rendue obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité du toilettage pour animaux.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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