Décret du 15 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200426D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant attribution de fonctions (Imprimerie nationale);
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de directeur de l'Imprimerie nationale;
Vu l'arrêté du 16 juin 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
    directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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