Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 1er juillet 1992, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 24).
Arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français
NOR : SPSS9201652A