Arrêté du 17 février 1992 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL9200033A

Le ministre délégué au budget,
Vu les articles R.* 129 et R.* 129-1 du code du domaine de l'Etat;
Vu la décision de remise au domaine du 7 février 1992;
Vu le procès-verbal du 11 février 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable à la ville d'Antony (Hauts-de-Seine) d'un ensemble immobilier domanial situé à Antony, avenue Lebrun, cadastré section E no 28 pour 6169 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01458.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le sous-directeur,

G. THOMA

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