Arrêté du 10 mars 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié et l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatifs aux comités techniques paritaires (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA9200239A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1953 modifié portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < < < <- dix membres titulaires;
    < <- dix membres suppléants.
    < < <- dix membres titulaires;
    < <- dix membres suppléants.> >
  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, < > est supprimé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le ministre de l'équipement du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

et des affaires financières:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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