Décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500048D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination de Mme Brigitte Girardin en qualité de conseiller auprès du ministre,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
    conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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