Décrets du 24 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9502568D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M.
Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
    directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
    Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la limite de ses attributions;
    Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des formations.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiale et continue;
    Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré;
    Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

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