Par décret en date du 26 juillet 1991:
Est approuvé le plan S.T.N.A. no 1046 du 1er juin 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Bergerac-Verdon (radiobalise MF, radioborne VHF extérieure avec émetteur de télécontrôle).
Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire de dégagement.
La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Verdon est abrogé.
Est approuvé le plan S.T.N.A. no 1046 du 1er juin 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Bergerac-Verdon (radiobalise MF, radioborne VHF extérieure avec émetteur de télécontrôle).
Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire de dégagement.
La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Bergerac-Verdon est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale de l'équipement), cité administrative Bugeaud, à Périgueux.