En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 3 mai 1995;
Avenant no 1 du 28 septembre 1995 à l'accord du 3 mai 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'accord modifié par l'avenant no 1 s'applique à tous les salariés des offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des D.O.M. Il porte création de la section Huissier de justice au sein de l'O.P.C.A. Droit.
Signataires:
Chambre nationale des huissiers de justice;
Pour l'accord du 3 mai 1995: les organisations syndicales de salariés ......................................................
Pour l'avenant no 1 du 28 septembre 1995: les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.