Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9105066X

Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Gaemundia-Rockin'Chair, à Forbach (57);
Fréquence: 103,2 MHz;
Décision d'autorisation: no 90-43 du 6 février 1990 publié au Journal officiel du 4 mai 1990;
Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée excessive.