CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-254 du 14 avril 1992 fixant pour les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9201254S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe);
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe) venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 21 décembre 1990, et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 12 mai 1992, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel à candidatures du 21 décembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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