Décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9500934D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
    directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Dominique Viel, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
    est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
    M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
    ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
    est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.


  • Art. 11. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre et Mme Yvette Hue à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les engagements comptables,
    les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.


  • Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Maurice Thévenard, magistrat.


  • Art. 13. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

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