Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 9 octobre 1991, sous réserve du versement par chacun d'eux d'une somme de 5000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mercier (Jacques) et à Mme Feuvrel (Nicole) de la somme de 66976,98 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous les intérêts.