Décrets du 26 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9102228D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 juin 1991 donnant délégation de signature à certains personnels de la direction générale des finances et du contrôle de gestion,
et notamment à M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
    délégation est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

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