Décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9200146D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Michel Guillot, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, les délégations prévues à l'article 1er susvisé sont exercées par M. Dominique Blais, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor,
    directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot.


  • Art. 3. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc Mathis et Mlle Béatrice Faddi, attachés d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Blais,
    administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Véron,
    attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Blais.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
    directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé (alinéas 4 à 11) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
    urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 7 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi,
    Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, MM. Christian Riguet et Jean-François Villesuzanne, attachés principaux d'administration centrale.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, et Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous leurs autorités respectives.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien,
    attachés d'administration centrale.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
    directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, MM. Christian Job et Pierre Builly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions relevant des attributions de la sous-direction de la programmation et des études.


  • Art. 12. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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