Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ;
Vu le décret no 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17 de la loi du 2 décembre 1945 en vue de la réorganisation du crédit et de l'assurance crédit à l'exportation et à l'importation ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 6 septembre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :