Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991, Mme Vasse (Denise), directrice de 2e classe, 4e échelon, au centre pénitentiaire de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 1992 par application des dispositions de l'article L. 4 ( I) et L. 24 ( I, al. 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.