Décret no 91-991 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : PRMG9170330D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par les décrets no 74-533 du 17 mai 1974 et no 79-1118 du 19 décembre 1979;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - Le 2o de l'article 17 du décret du 30 juin 1972 susvisé est abrogé. Le 3o de cet article devient le 2o.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo