Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1992, M. Gilles Bachelier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 10 mars 1992, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.