Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDL9100187A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'avis émis le 3 juin 1991 par la commission consultative du régime d'allocation viagère;
Sur le rapport du directeur général des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 8 du règlement intérieur est ainsi modifié:
    < <- les versements prévus à l'article 24 ci-après.> >
  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du règlement intérieur, les dispositions < > sont abrogées.


  • Art. 3. - L'article 16, deuxième alinéa, du règlement intérieur est ainsi rédigé: < >
  • Art. 4. - Au quatrième alinéa de l'article 19b du règlement intérieur, la phrase: < <...et justifiant avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale aux minima exigés à l'article 11 pour obtenir le service d'une allocation> > est supprimée.


  • Art. 5. - L'article 20 du règlement intérieur est modifié comme suit:
    Au premier alinéa:
    Les termes: < > sont supprimés.
    La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: < > Il est inséré après le premier alinéa deux paragraphes ainsi libellés:
    < < > Au cinquième alinéa, il est inséré après la première phrase les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - L'article 21 du règlement intérieur est ainsi modifié:
    Au premier alinéa du a, la phrase: < > est supprimée.
    Au premier alinéa du b, les termes: < > sont supprimés.


  • Art. 7. - Les dispositions de l'article 23-I, II et IV sont abrogées.


  • Art. 8. - L'article 24 du règlement intérieur est modifié comme suit:
    Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 9. - Les dispositions des articles 25 à 28 du règlement intérieur sont abrogées.


  • Art. 10. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1991.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo