CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-618 du 24 octobre 1995 portant extension à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic

Version INITIALE

NOR : CSAX9501618S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 autorisant la S.A.R.L. Société Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La 36e ligne du tableau annexé à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée est supprimée.


  • Art. 2. - Est ajouté à la décision no 94-604 du 6 décembre 1994 susvisée le tableau annexé à la présente décision.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/95 Page 17934 a 17936
    ......................................................


Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES





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