Arrêté du 8 novembre 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 1995, M. Fries (Fabrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Compagnie générale des eaux pour une période maximum de trois ans à compter du 6 février 1995.