Arrêté du 2 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9250070A

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l'environnement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Demarcq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1992.

BRICE LALONDE

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