Art. 1er. - Le personnel civil et militaire désigné ci-après reçoit, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier

ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT

DU MINISTRE

Art. 2. - Direction des services financiers. - M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d'activité, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.

Art. 3. - Direction de l'administration générale. - M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.

TITRE II

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Art. 4. - Mission Atome. - M. l'ingénieur général Emmanuel Duval, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M. l'ingénieur en chef Philippe Aliotti.

Art. 5. - Direction des constructions aéronautiques. - Mlle Jeannine Plottu, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements,
tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat.

Art. 6. - Direction des missiles et de l'espace. - Mlle Mireille Schirmer, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la comptabilité financière et de son adjoint Comptabilité-gestion: 1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
2o La fixation des dotations en crédits des établissements extérieurs.

Art. 7. - Direction de la recherche et de la technologie. - Mme Evelyne Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier et des moyens généraux:
1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
- les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et les décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
- dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.

TITRE III

ETATS-MAJORS

Art. 8. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine. - M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.

Art. 9. - Service historique de l'armée de l'air. - M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 10. - Service historique de la marine. - M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 11. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.