Arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTI9500656A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Bruno Acar, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE



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