Décret du 23 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (sous-sol de la mer au large de la Manche), à la société France Hunt Oil

Version INITIALE

NOR : INDE9100692D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application de ladite loi;
Vu l'avis relatif à la décision rendue le 30 juin 1977 par le tribunal arbitral pour la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, publié au Journal officiel du 12 août 1977;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greeenwich, signé à Londres le 24 juin 1982;
Vu la pétition du 21 décembre 1988 par laquelle la société France Hunt Oil, dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées,
sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Manche;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, et notamment l'engagement pris par la société France Hunt Oil de réaliser au moins un forage, au titre de la première période de validité du permis;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Basse-Normandie en date du 12 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 8 février 1990;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) en date du 30 mai 1989;
  • Vu l'avis du préfet maritime de la 1re région en date du 29 janvier 1990;
    Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 22 août 1990 et les observations présentées par les administrations intéressées;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 février 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société France Hunt Oil un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 4990 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Manche.


  • Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/622000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
    A Intersection du méridien 5,50 grO (002-36-46W) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    B Intersection du méridien 2,00 grO (000-32-14E) et de la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    C

    55,70 grN (050-07-48N) 2,00 grO (000-32-14E)

    D

    55,70 grN (050-07-48N) 2,20 grO (000-21-26E)

    E

    55,60 grN (050-02-24N) 2,20 grO (000-21-26E)

    F

    55,60 grN (050-02-24N) 2,40 grO (000-10-38E)

    G

    55,50 grN (049-57-00N) 2,40 grO (000-10-38E)

    H

    55,50 grN (049-57-00N) 5,50 grO (002-36-46W)


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 18000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

    dépense a été faite;
    So et Mo

    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au

  • Art. 5. - En application de l'article 10 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, le préfet de la Manche est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de la Manche, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
    publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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