Décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9503354D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la Commission nationale pour le logement des immigrés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 nommant Mme Marie-Hélène Rogan secrétaire général de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,
    dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

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