Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: RVS à Cuverville (Calvados).
Fréquence: 103,2 MHz.
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 91-563 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7 juillet 1991).
Motif de la mise en demeure: site non conforme.