Décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration

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NOR : VILC9503385D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1975 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les attributions et pouvoirs dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par le 2o de l'article 1er et par l'article 2 du décret du 15 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre délégué à la ville et à l'intégration reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

ERIC RAOULT

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

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