Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Soleil, à Paris (75).
Fréquence: 94 MHz.
Décision d'autorisation: no 87-144 (Journal officiel du 9 août 1987).
Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence excessive (plus de 90 kHz au lieu de 75 kHz autorisés).