Arrêtent:

Art. 1er. - La dernière ligne de la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacée par:
< >

Art. 2. - Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.> >

Art. 3. - Le paragraphe 1 de la clause 5 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé) est remplacé par les dispositions suivantes:
< <1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.> >

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.