Décret no 91-992 du 26 septembre 1991 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : INDX9100130D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1970 modifié susvisé est complété comme suit:
    Après: < <- trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense;> >, il est ajouté: < <- une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement;> >.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

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