Arrêté du 29 octobre 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9110305A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales;
Vu l'arrêté du 19 août 1983 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur;
Vu l'arrêté du 19 août 1983 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions, modifié notamment par l'arrêté du 19 septembre 1983,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé en tant qu'il nomme Mme Ernoult (Gismonde) régisseur titulaire auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.


  • Art. 3. - La régie de recettes et la régie d'avances instituée auprès du greffe du tribunal d'instance de Louviers est compétente pour le ressort du greffe permanent du Neubourg.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur du greffe du tribunal d'instance de Louviers, fixé par arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, est porté de 21000 F à 25200 F.


  • Art. 5. - Mme Courteille (Viviane), épouse Dubois, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Louviers.


  • Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.


  • Art. 7. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empchement

du directeur des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

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