Décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture

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NOR : MERP9100055D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatifs aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture;
Vu le décret du 20 août 1939, modifié par les décrets no 48-1324 du 25 août 1948 et no 69-578 du 12 juin 1969, relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages;
Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par le décret no 87-756 du 14 septembre 1987;
Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er décembre 1991 et jusqu'au 30 novembre 1996:
    1o Une taxe parafiscale au profit:
    a) Du Comité national de la conchyliculture, pour lui permettre de couvrir ses frais de fonctionnement, d'exercer ses missions et d'apporter sa contribution au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines;
    b) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue de participer au financement des actions prévues au profit de la conchyliculture par l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé et aux frais de fonctionnement y afférents;
    2o Une taxe parafiscale au profit de chacune des sections régionales de la conchyliculture, pour couvrir leurs frais de fonctionnement et financer leurs interventions.
    Sont soumis aux dispositions du présent décret les coquillages marins d'élevage ou de pêche ainsi que les oursins et les violets.


  • TITRE Ier


    TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
  • Art. 2. - Cette taxe est à la charge:
    a) De l'exploitant de toute parcelle du domaine public maritime concédée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages marins à l'exception des terre-pleins exondés;
    b) Du bénéficiaire d'une autorisation de prise d'eau destinée à alimenter en eau de mer des exploitations situées sur une propriété privée et délivrée aux fins de captage, élevage, affinage, dépôt, traitement ou expédition de coquillages;
    c) Du pêcheur autorisé à expédier des coquillages en vue de leur vente à la consommation (pêcheur expéditeur);
    d) De l'exploitant d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages.


  • Art. 3. - La taxe à la charge de l'exploitant d'une parcelle du domaine public maritime ou du bénéficiaire d'une prise d'eau définie à l'article 2 a et b est composée:
    a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par exploitant;
    b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 2,90 F par are ou 0,29 F par mètre; en outre, elle ne peut excéder 0,29 F par are de surface d'épandage liée à une prise d'eau de mer.


  • Art. 4. - La taxe à la charge du pêcheur expéditeur mentionné à l'article 2 c ou à la charge du détenteur d'un établissement agréé d'expédition ou de réexpédition de coquillages mentionné à l'article 2 d est composée:
    a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par pêcheur expéditeur ou par exploitant;
    b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette le tonnage de coquillages expédiés au cours des douze mois qui précèdent la date de déclaration. Cette part ne peut excéder 45 F par tonne de produit expédié, au-delà des dix premières tonnes qui sont exonérées.
    Les tonnages expédiés font l'objet d'une déclaration annuelle couvrant la période du 1er novembre de l'exercice précédent au 31 octobre de l'exercice en cours, établie selon le modèle en annexe. Cette déclaration est adressée avant le 31 décembre de chaque année au service des affaires maritimes auquel le pêcheur ou l'établissement est rattaché.
    Exceptionnellement pour la première année d'application, cette part proportionnelle aura pour assiette le multiple de centaines d'étiquettes de salubrité acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991, au-delà des mille premières étiquettes, qui sont exonérées.



  • TITRE II


    TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES

    SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE


  • Art. 5. - La taxe est assise sur les terrains concédés aux fins d'exploitation conchylicole et situés dans les circonscriptions respectives de chacune des sections régionales de la conchyliculture concernées.


  • Art. 6. - Cette taxe est composée:
    a) D'une part fixe, d'un montant au plus égal à 200 F par exploitant;
    b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette la superficie du terrain occupé par l'exploitant ou la longueur des installations lorsque le titre d'exploitation est défini par une longueur. Cette part proportionnelle ne peut excéder 5 F par are ou 1,80 F par mètre. En outre, lorsque la superficie cumulée des terrains détenus par un même exploitant dans la circonscription d'une section dépasse cent hectares, le montant de la part proportionnelle de la taxe due par cet exploitant au titre des superficies excédant cette limite est réduite de 25 p. 100.



  • TITRE III


    FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION

    DES TAXES ET MODALITES DE RECOUVREMENT


  • Art. 7. - Les taxes prévues aux articles 3 et 6 sont recouvrées par le Comité national de la conchyliculture qui reverse aux sections régionales de la conchyliculture les montants perçus au titre de l'article 6, déduction faite pour ces derniers d'une retenue pour frais de perception dont le montant fixé par l'arrêté prévu à l'article 8 du présent décret ne peut excéder 3 p. 100.
    La taxe prévue à l'article 4 est recouvrée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, auquel les services des affaires maritimes transmettent les déclarations annuelles prévues à l'article 4.
    Ces taxes sont payées annuellement dans le mois qui suit l'envoi de l'avis individuel de paiement adressé à chaque assujetti.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.


  • Art. 8. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après consultation du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, fixe les montants de la taxe prévue aux articles 3 et 4, ainsi que la répartition de son produit entre ces deux organismes, la part de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ne pouvant être inférieure à 40 p. 100 et supérieure à 50 p. 100 du produit total.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après consultation des sections régionales de la conchyliculture, fixe les montants de la taxe prévue à l'article 6. Ces montants peuvent varier selon les sections régionales en fonction de l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions.


  • Art. 9. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Modèle de déclaration annuelle des tonnages de coquillages

    expédiés à la consommation


    (Réf: art. 4 du décret)

    ......................................................
    Ou réexpéditeur.
    Ou pêcheur expéditeur.
    ......................................................


    ......................................................


    Quantité de coquillages expédiés entre le 1er novembre... et le 31 octobre... (exprimée en kg):
    ......................................................
    kg
    ......................................................
    kg
    ......................................................
    kg ......................................................
    kg
    ......................................................



    Signature:

Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN



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