Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des entreprises d'élevage de toute nature, des entreprises de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Vosges l'avenant no 79 du 3 octobre 1995 à la convention collective de travail du 14 avril 1969, conclu à Epinal,
entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.