Arrêtés du 6 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100281A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 novembre 1991 nommant M. Dominique Charvet directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
    directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Renou-Fages,
    sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
    délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1991.

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo