Décrète:

Art. 1er. - A la section IV du chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des communes, sont ajoutés les articles suivants ainsi rédigés:
< < < < < < < < < <

< < < < < < <1o Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président; < <2o Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France,
désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
< <3o Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France;
< < < < >, l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

< < < < < < < < < < < < >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.