Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant le traitement automatisé relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts

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NOR : BUDZ9100011A

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Le ministre délégué au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des opérations comptables de la direction générale des impôts;
Vu les avis des 6 juillet 1982, 6 septembre 1988 et le récépissé de modification du 23 septembre 1991 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé un article 4-3 ainsi rédigé:
    < l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants:
    < <- nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise;
    < <- adresse;
    < <- régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables;
    < <- coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.> > Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1991.

MICHEL CHARASSE

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