Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 7 août 1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère administratif, un terrain situé rue de Vendôme, à Orléans (Loiret), cadastré section EK no 146, pour une superficie totale de 4507 mètres carrés tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Université d'Orléans.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité, y compris celles qui, réalisées par l'office public d'aménagement et de construction du Loiret en vertu d'un bail emphytéotique qui sera passé pour une durée de trente-cinq ans à compter du 1er avril 1991, reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.